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Le SJRM se positionne atour de l’application de la Sentence de la CIDH

Dans une note rendue public ce 17 septembre 2007, le Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants (SJRM) rappelle que 2 ans après la prononciation de la sentence de la cour Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) en faveur de 2 fillettes dominicaines d’ascendance haïtienne, les autorités dominicaines n’ont pas tenu à leur promesse de se courber totalement au prescrit de cette sentence.Selon la note du SJRM, malgré, les annonces faites dans les rencontres internationales en présence de délégués-es de tous les pays de l’Amérique, jusqu’à présent la sentence n’a pas été publiée en République Dominicaine et l’excuse publique n’a pas été présentée comme prévu.Les Responsables du SJRM exhortent les responsables dominicains à appliquer la Sentence du 8 septembre 2005 dans son intégralité afin d’éviter d’être pris pour des irresponsables et d’être interrogés par la CIDH lors de rédaction de rapports sur les Droits Humains.La totalité de leur texte vous est proposée ci-dessous. {{Le SJRM appelle au respect intégral de la sentence de la CIDH}}Deux années se sont écoulées depuis la Sentence de la Cour Interaméricaine des Droits Humains (CIDH) du huit septembre 2005 sur le cas des enfants Jean et Bosico, pourtant l’État dominicain ne l’a pas encore appliquée complètement. Face à cette situation le Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants (SJRM) exhorte l’Etat dominicain à respecter l’engagement pris devant la CIDH, lors de la signature de l’accord de San José.Depuis la prononciation de la sentence de la CIDH en 2005, il est devenu courant en République Dominicaine que certains secteurs et/ou des personnalités du pays affirment que les dénonciations des violations de droits humains constituent une attaque à la souveraineté nationale et s’inscrivent dans un plan qui vise à discréditer le pays. En ce sens, nous pensons que l’élan social pour le respect d’une sentence par un État déterminé (dans ce cas, la sentence de du 8 septembre de l’année 2005 émanant de la CIDH et l’État dominicain) en aucune manière, ne peut être considéré comme une interférence dans les affaires internes du pays puisqu’il représente un processus de renforcement de l’état de droit et de la responsabilité internationale. L’histoire de pays comme le Pérou, qui a été déclaré coupable en 20 occasions ; Le Chili, qui a effectué une réformeconstitutionnelle à la suite d’une sentence de la CIDH ; La Colombie, qui a payé plus de un million de dollars d’indemnisation ; et le Guatemala, qui a été déclaré aussi coupable en 10 occasions tandis que son président a effectué un acte public pour demander pardon pour le meurtre d’un anthropologue, démontre que l’accomplissement d’une sentence reste un exercice normal du droit international et des droits humains dans le cadre interaméricain.De plus, cet exercice démontre qu’il vise à sauvegarder les prérogatives inhérentes à tous les êtres humains qui sont consignées non seulement dans la convention, mais dans tout autre instrument de protection dont dispose l’humanité.Le processus formel pour présenter un cas de violation de droits humains devant la CIDH exige une série de conditions dont la principale est la présentation du cas devant les instances juridiques nationales et l’épuisement de ses recours. Cette exigence offre aux agents étatiques l’opportunité de garantir la protection de la dignité humaine et d’appliquer correctement la justice, en accord avec son ordre juridique interne.Dans le cas contraire, on peut accéder aux organes du système de protection de la CIDH, auxquelles l’État dominicain a souscrit en ratifiant l’Accord de San José en 1969 ; qui stipule : « Le Gouvernement de la République Dominicaine au moyen du présent Instrument, déclare reconnaître la compétence de la CIDH obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sur tous les cas relatifs à l’interprétation ou l’application de la Convention Interaméricaine de Droits Humains du 22 novembre 1969 ». (19 février1999).La formalisation de cette procédure, selon le cas, s’est concrétisée de manière spécifique avec la définition des fonctions de la commission chargée d’enquêter et de saisir la cour sur ces cas.Ainsi, il revient à cette commission d’interpréter la convention et, par conséquent, de se prononcer sur les cas soumis à sa considération.Une erreur récurrente est de comparer la Cour Interaméricaine des Droits Humains à une Salle Pénale de Justice qui déclare coupable toute personne qui a violé la réglementation consignée dans notre code pénal. En réalité, la fonction de la CIDH est de garantir le respect des droits humains dans chacun des États qui a reconnu sa compétence.En ce sens, cette reconnaissance accorde à cette instance internationale la capacité de déterminer s’il existe une responsabilité ou non, d’un État, dans la violation d’un droit.Dans le cas de la République Dominicaine, la compétence en matière de litige de la CIDH fut reconnue par l’État en 1999, lors du premier mandat du président Leonel Fernández.Il convient de souligner que durant l’actuelle gestion du président Fernández la dominicaine Rhadys Abreu Blondet a obtenu un poste à la CIDH, comme représentante de la République Dominicaine. Ce qui peut être considéré comme une manifestation de la disposition de l’État de contribuer à la promotion et la défense des droits humains.Toutefois, il est opportun de rappeler ce qui a été exprimé par le chancelier dominicain, Carlos Morales Troncoso, lors de la XXXVI Assemblée Générale de l’Organisation d’États Américains (OEA), le 4 juin le 2006, où il avait déclaré que :« Quant à leur demande, ils peuvent être tranquilles, et dorénavant ils peuvent sortir ce sujet de leur liste de préoccupations. Je me permets de leur assurer publiquement que la République Dominicaine respectera ce qui est prévu dans cette sentence, confirmant ainsi la disposition de l’État dominicain à se courber à la sentence du 8 septembre le 2005. »Ã€ une délégation de la société civile de tout le continent, présente également la XXXVI Assemblée Générale de l’Organisation des États Américains (OEA), ce même jour (4 juin 2006), il affirma : « le 20 avril de l’année en cours le gouvernement dominicain a annoncé le paiement de l’indemnisation ».Toutefois, deux années après la prononciation de cette sentence, l’État dominicain n’a pas encore demandé d’excuse publique ni non plus publié la sentence, cette attitude démontre une incohérence de l’État non seulement par rapport à ce qui été promis, mais également dans son devoir de reconnaître la compétence de la CIDH, surtout lorsqu’ une représentante du pays est membre de cette structure.Eu égard à tous ces éléments pré-cités, le Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants (SJRM) considère nécessaire pour l’État dominicain d’assumer sa responsabilité d’effectuer la procédure nécessaire à l’accomplissement de la sentence et d’assumer complètement l’obligation qui lui est faite. Une obligation acquise de manière volontaire, lorsque le pays a accepté la compétence de la CIDH au moyen de l’Accord de San José.Dans le cas contraire on accepterait une pratique irresponsable qui interrogera l’intégrité de l’État dominicain au moment où la CIDH rédigera ses rapports sur les Droits Humains et soulignera le non accomplissement de la sentence par l’État dominicain dans l’Assemblée Générale de l’Organisation de l’État Américains (OEA).Pour la Direction Nationale du SJR :Père José Núñez (Chepe), SJ, Directeur National du SJRMPère Regino Martínez, SJ,Directeur du bureau de DajabónPère Mario Serrano Mars, SJ, Directeur du bureau de Santo DomingoSanto Domingo, RD17 septembre, 2007Traduit par le GARR