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L’Etat haitien doit répondre de ses obligations pour le respect du droit à l’identité, sans discriminations

Au cours d’une Conférence sur le droit à l’identité dans les Amériques, réalisée début mars à Washington, la coordonnatrice du GARR, Colette Lespinasse a communiqué les résultats d’une enquête qualitative portant sur les systèmes d’enregistrement à l’Etat civil et l’identification nationale en Haïti. L’enquête a confirmé l’existence de pratiques discriminatoires violant le respect du droit à l’identité des catégories vulnérables de la population haïtienne, en particulier des enfants. L’intégralité de l’exposé vous est proposée : Conférence sur le droit à l’identité dans les AmériquesDiagnostic sur l’enregistrement Civil et l’identification nationale en Haiti: Les populations à risques le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés(GARR), avec l’appui de l’organisation Droits et Démocratie, a réalisé en 2007, une étude qualitative sur les systèmes d’enregistrement à l’Etat civil et l’identification nationale en Haïti. L’objectif de cette démarche était d’identifier les facteurs légaux et sociologiques à l’origine du dysfonctionnement du système de l’Etat Civil en Haïti, lequel dysfonctionnement engendre des violations graves de plusieurs droits de la personne. En effet, le système haïtien n’est jamais parvenu à enregistrer et à identifier convenablement tous les Haitiens et Haitiennes. Il n’a jamais réussi à enregistrer tous les enfants qui naissent chaque année dans le pays, ni fournir sans aucune difficulté, copie de l’acte à celui ou celle qui en a besoin. Une bonne partie de la population haitienne évolue donc, durant toute son existence, sans être enregistrée et sans posséder aucun document d’identité. De ce fait, un pourcentage assez important de cette population ne peut jouir pleinement de tous ses droits civils et politiques, tels le droit de voter, de se porter candidats, ni de certains droits sociaux, économiques et culturels. Cette situation de non-enregistrement est le résultat de l’exclusion dont ont été toujours victimes certaines catégories sociales, telles les paysans, les gens vivant dans les quartiers populaires; les enfants en domesticité pour ne citer que ceux-la. Les personnes non enregistrées et sans documents d’identité se retrouvent, dans leur grande majorité, parmi les catégories qui n’ont pas accès aux services sociaux de base, qui travaillent dans l’informel, qui ne peuvent solliciter et obtenir un travail dans le secteur formel, un prêt bancaire etc. En Haiti, l’absence d’identification est un indicateur de l’exclusion, de la marginalisation dont sont victimes certains groupes sociaux. Le fait de n’être enregistré nulle part a des répercussions sur les Haitiens et Haitiennes qui traversent la frontière pour se rendre en République dominicaine. Faute d’un document pouvant les identifier, de nombreux Haitiens dans ce pays ne peuvent réclamer leurs droits comme personne, comme travailleurs/euses, ni pour eux, ni pour leurs enfants, car juridiquement, ils n’existent pas. Depuis 2005, à la faveur des élections qui ont lieu dans le pays et celles qui sont actuellement en cours de préparation, avec l’appui de l’OEA, plus de quatre millions de personnes ont obtenu gratuitement une carte d’identification nationale pour une durée de 10 ans. Cette carte qui sert également de carte électorale, a permis à de nombreux adultes de bénéficier pour la première fois d’un document d’identité. Selon les chiffres avancés par des techniciens de l’OEA interviewés dans le cadre de l’enquête, entre 30-40% des personnes ayant sollicité une carte ne disposaient pas d’actes de naissance. Leur carte d’identification a pu être préparée grâce à la présence de deux témoins possèdant déjà la carte, qui ont dû les accompagner. Même en ayant cette carte, il reste à fournir à ces personnes le document de base, qui est l’acte de naissance. Le pourcentage d’enfants et de jeunes de moins de 18% qui ne sont enregistrés nulle part serait tout aussi élevé. D’un autre côté, même quand des parents font la démarche de faire enregistrer leurs enfants, ils n’ont aucune garantie que les noms de ces derniers se retrouvent effectivement dans le registre civil. L’on se retrouve donc avec beaucoup de gens, de toutes les couches sociales, munis d’un acte de naissance sans aucune valeur, car ce document n’est enregistré nulle part. La problématique de l’enregistrement et de l’identification en Haiti est une question sérieuse qui affecte donc toutes les couches sociales. Cela devient de plus en plus évident étant donné le nombre croissant de ressortissants haitiens qui sont impliquées dans la migration et qui ont besoin de documents d’identité pour effectuer des démarches de voyage. Mais certains groupes sont beaucoup plus touchés que d’autres, car les difficultés que cela engendre pour elles en termes de dépenses exhorbitantes qu’elles doivent consentir quand il faut se procurer un acte de naissance, sont quasiment insurmontables. Si l’appui de l’OEA permet une certaine modernisation du système d’identification, rien n’est encore fait pour le système de l’Etat civil qui fonctionne toujours de manière très archaique et aucune disposition sérieuse n’est prise en Haiti pour aboutir à l’enregistrement universel. Quand nous parlons d’Etat Civil, nous nous référons à plusieurs documents qui marquent des moments importants de la vie d’une personne, de la naissance à la mort. Si l’enregistrement à la naissance souffre de grandes lacunes en Haiti, encore pire l’enregistrement des décès. Dans cet exposé, nous nous référons surtout à l’acte de naissance, qui est le document de base ouvrant les portes à tous les autres documents d’Etat Civil et à la jouissance de nombreux droits. Qu’est-ce que le diagnostic sur l’Etat Civil en Haiti a-t-il révélé concernant les causes expliquant le non enregistrement et la non identification de tant de personnes? Le Diagnostic a révélé deux grands problèmes majeurs expliquant pourquoi des milliers de nationaux ne sont ni enregistrés, ni identifiés: 1. Les bureaux d’Etat civil en Haiti ne sont pas des services publics. Ils fonctionnent comme des officines privées sous contrat avec l’Etat, dont la seule obligation pour ce dernier serait de verser un traitement mensuel à des officiers d’Etat Civil (OEC) et à certains clercs nommés dans quelques communes du pays. L’engagement de l’Etat par rapport aux bureaux d’Etat Civil est de plus en plus réduit. Les OEC ne sont pas supervisés, ils sont rarement approvisionnés en matériels et ils appliquent comme bon leur semble la législation en matière d’Etat Civil. Dans le budget national, l’Etat ne prévoit aucune provision pour le fonctionnement ou l’amélioration du système et de ce fait, il ne peut répondre aux exigences des officiers, ni les sanctionner.En dehors des salaires, ce sont les officiers qui doivent pourvoir au loyer des bureaux, au salaire des membres du personnel, au paiement des factures, à l’achat d’équipements et matériels y compris les registres. Il va sans dire que ces dépenses sont répercutées sur le coût de tous les actes enregistrés ou délivrés dans les bureaux, selon des tarifs qui, pour les actes de naissances varient entre 50 à 2000 gourdes, alors que d’après la loi, cet acte est gratuit. Ne possédant pas autant d’argent -le salaire minimum officiel est encore de 70 gourdes, moins de US $2/jour et encore moins dans le secteur agricole et de la domesticité-, et les bureaux étant éloignés de leur résidence, beaucoup de parents ne se présentent pas dans le délai légal requis (25 mois après l’accouchement) chez l’officier d’Etat Civil pour déclarer la naissance de leurs enfants. Ce délai une fois passée, un jugement prononcé par le tribunal de Première instance est requis pour autoriser l’enregistrement. Ces démarches excessivement coûteuses et longues qui requièrent l’aide d’un avocat, sont rarement entreprises. 2. L’ignorance de la population des démarches simples à entreprendre ou à exiger pour obtenir un acte de naissance ou une copie de la première expédition. Aussi bien dans les villes que dans les campagnes, les populations, notamment celles des couches pauvres, analphabètes, ont peu d’informations ou des informations erronées, quant aux démarches à adopter concernant les procédures d’enregistrement des naissances. Beaucoup ignorent le délai légal de 25 mois, les procédures à suivre pour les déclarations tardives, confondent les actes religieux (qui sont donnés par des prêtres ou des pasteurs) d’avec les actes de l’Etat. Elles tombent souvent dans les pièges des racketteurs qui leur font payer des sommes exhorbitantes pour un document qui pourrait être obtenu gratuitement ou à moindre coût. Quelles sont donc les principales violations des droits humains causées par ce dysfonctionnement de l’Etat civil en Haiti ? Le système de l’Etat civil, tel qu’il fonctionne actuellement en Haiti, est source de nombreuses violations des droits humains. – Par son caractère onéreux et son dysfonctionnement, il prive de nombreuses personnes de la personnalité juridique et par ricochet de la jouissance de leurs droits civils et politiques. C’est donc un déni du statut de citoyen, contraire aux prescrits des conventions internationales, une entrave à la participation telle que le requiert tout système démocratique; – Il empêche à de nombreux enfants d’accéder à l’école ou de poursuivre leurs études, car l’acte de naissance est requis pour l’inscription scolaire et pour passer certains examens officiels- Il entrave la liberté de circulation, en particulier celle de quitter le pays, de voyager à l’étranger, car pour la préparation des documents de voyage à l’étranger, notamment le passeport, l’acte de naissance ou un extrait est exigé.- Il prive les citoyens et citoyennes de l’accès à la justice, car sans un document les identifiant ou démontrant leur qualité, ces derniers ne peuvent porter plainte.- Il handicape les citoyennes et citoyens dans les démarches pour acquérir des biens, bénéficier d’un héritage, effectuer des transactions bancaires etc; Un autre catégorie importante de violations des droits humains à signaler dans le cas d’Haiti, ce sont les discriminations contre les enfants et les femmes que charrie la législation haitienne et certaines coutumes établies par les officiers en matière d’Etat Civil. En effet, le Code Civil haitien est truffé de relents machistes et de discriminations à l’égard des femmes et des enfants. Il établit plusieurs catégories d’enfants selon le statut matrimonial de leurs parents: enfant légitime, enfant naturel, enfant adultérin, enfant incestueux. Le code accorde la préséance au mariage, union dans laquelle se retrouve à peine 20% de la population alors que 80% des enfants naissent dans différentes unions libres. Le Code prévoit ainsi plusieurs formulaires ou actes, selon que la déclaration de naissance est faite par le père, la mère ou par une tierce personne. Ces actes contiennent des informations qui indiquent dans quelles circonstances des enfants ont été conçus, les stigmatisant pendant toute leur existence ainsi que leurs mères. Bien que la loi ne le prévoit pas, les officiers d’Etat Civil ajoutent dans les actes de naissance des mentions telles que « père inconnu », « enfant naturel », « enfant légitime », autant de mentions discriminatoires qui stigmatisent les enfants dont certains se voient refuser l’accès à des établissements scolaires religieux. D’un autre coté, si le Code Civil accorde les mêmes droits aux enfants légitimes et aux enfants naturels reconnus en matière de succession, il ignore complètement les enfants adultérins, c’est-à-dire ceux et celles qui sont nés de l’union d’un père ou d’une mère déjà engagés dans les liens du mariage. Haiti étant un pays ou règne la polygamie, même si non reconnu officiellement, des milliers d’enfants naissent quotidiennent de ces unions, mais ne peuvent porter le patronyme de leur père. La législation est également muette concernant les pères qui refusent de reconnaître leurs enfants, même naturels. C’est une violation grave au droit de l’enfant de porter le patronyme de ses parents et de connaître qui est son père et qui est sa mère. Beaucoup de femmes perdent ainsi l’opportunité des 25 mois pour déclarer la naissance de leurs enfants, le temps de négocier avec le père, dont certains refusent catégoriquement de reconnaître leurs progénitures pour ne pas s’engager dans les frais que requiert son éducation. Par la suite, il devient de plus en plus difficile pour ces femmes de recourir à un jugement, vu le coût exhorbitant d’une telle démarche. De ce fait, nombreux sont des enfants issus de ces unions qui ne sont pas enregistrés. L’étude effectuée par le GARR et Droits et Démocratie a donc révélé que LES ENFANTS DEMEURENT LES GRANDES VICTIMES NON SEULEMENT DU DYSFONCTIONEMENT DE L’ETAT CIVIL EN HAITI, MAIS AUSSI DE CES DISPOSITIONS JURIDIQUES OU COUTUMIERES DISCRIMINATOIRES CONCERNANT L’ETAT CIVIL. Malgré des avancées remarquables, l’enfant adultérin ou incestueux ainsi que l’enfant naturel non reconnu restent des victimes d’un code civil discriminatoire puisque ni l’un, ni l’autre ne peuvent prétendre aux mêmes droits que les enfants nés de parents en concubinage notoire ou mariés. Le code civil interdit à ces enfants de porter le patronyme de leurs pères et d’accéder à une part de l’héritage de ces derniers. D’un autre côté, face au refus de certains pères de reconnaître leurs enfants, des parents males (souvent des pères ou des frères décident de déclarer des enfants comme les leurs), pour éviter à leurs filles ou soeurs les humiliations et la honte sociale qu’une telle situation engendre. On a donc en Haiti , beaucoup d’actes de naissance incesteux, puisque les enfants sont reconnus par leur grand-père ou leur frère, ce qui constitue une sorte de violation du droit à l’identité et à la reconnaissance par ses parents biologiques. A côté des enfants adultérins et des enfants naturels non reconnus, l’enquête a signalé également la situation d’enfants en difficulté. Ainsi, les directeurs de centres d’accueil pour anciens enfants des rues, enfants en domesticité ou en situation de détresse, sont confrontés eux aussi au problème de l’obtention d’un acte de naissance pour ces mineurs. Le problème se pose également pour les enfants se trouvant dans la rue, car il est difficile de connaître leur identité, ensuite viennent toutes les questions de représentation légale de ces enfants qui sont officiellement à la rue et pour lesquels aucune disposition légale n’existe. Quoi faire pour que le droit à l’identité soit respecté en Haiti?L’Etat haitien doit répondre de ses obligations pour le respect du droit à l’identité, sans discriminations. C’est une fonction régalienne de l’Etat qu’aucune autre institution ne peut assumer à sa place. L’Etat haitien doit réaliser des réformes en profondeur dans le système légal et coutumier et dans le système administratif de l’Etat Civil. A coté de cela, il doit mettre en place et appliquer tout un système d’informations sur l’Etat Civil à l’intention de l’ensemble de la population, en particulier les plus vulnérables, telles que les analphabètes, les paysans qui vivent dans des zones faiblement pourvues en insfrastructures, à l’intention des immigrants, en particulier ceux et celles vivant en République Dominicaine, les enfants en domesticité, les enfants des rues etc: 1. Sur le plan légal: Une réforme du Code Civil s’impose en urgence pour éliminer tous les articles discriminatoires à l’encontre des enfants et des femmes. L’état haitien qui a ratifié plusieurs conventions internationales, dont celle concernant les droits des enfants, celle en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, doit légiférer dans le sens de l’équité des droits des enfants quel que soit le statut matrimonial des parents. L’Etat doit exiger des officiers qu’ils suppriment les mentions discriminatoires « enfant légitime et enfant naturel», père inconnu; sur les actes d’etat civil car la loi ne le requiert pas.Il doit aussi harmoniser les articles du Code Civil, le mettre à jour en supprimant toutes les inconhérences et contradictions pour une meilleure utilisation de cet outil juridique. 2. Sur le plan administratif: L’Etat, à travers le Ministère de la Justice, doit statuer sur le mode de gestion administrative et financière des Bureaux d’Etat Civil et faire en sorte qu’ils soient véritablement des services publics. A l’heure actuelle, les Bureaux d’Etat Civil ne fonctionnent pas comme des services publics, mais comme des officines privées en raison de l’absence d’un budget national de fonctionnement, d’un manque de supervision du travail des officiers. L’Etat haitien doit doter ces bureaux de budgets de fonctionnement et émettre une nouvelle grille de facturation pour toutes les administrations en rapport avec l’Etat Civil. – Une formation continue doit être assurée pour les officiers afin que les procédures les plus courantes soient respectées et les nouvelles dispositions juridiques comprises.- Il doit créer des formulaires uniques, non discriminatoires,qui permettent la rédaction de vrais extraits d’archives pour ceux qui en ont besoin et la diminution des fautes d’orthographe dans les registres. 3. Sur le plan de l’information, de la communication des populations et du plaidoyer auprès des autorités- Toute une campagne d’informations et de sensibilisation est nécessaire pour expliquer aux populations les plus vulnérables à quel moment, où et comment obtenir les documents de l’Etat Civil, notamment l’acte de naissance.- Il faut faire pression sur les autorités pour que des moyens soient mis à la disposition des bureaux d’Etat Civil. En agissant ainsi, les citoyens et citoyennes pourront porter plainte contre ceux-là qui réclament de fortes sommes pour offrir le service. En ce qui concerne la Carte d’identification nationale, il est difficile de porter pour le moment un jugement sur cette initiative qui est en cours. Cependant, nous avions beaucoup d’inquiétudes par rapport à l’avenir étant donné qu’aucune législation ne fixe encore les responsabilités de l’Etat en matière de financement de ce système une fois que l’aide de l’OEA serait suspendue. Tout un plaidoyer est donc nécessaire pour la mise en place des mécanismes légaux et administratifs ainsi que d’un programme de transition pour assurer l’articulation entre le système d’enregistrement à moderniser et le système d’identification dont la mise en place est actuellement assurée par l’OEA. Dans cette perspective, il faut penser à un protocole entre différentes institutions qui interviennent dans l’Etat Civil haitien afin que les personnes identifiées avec la carte d’identification nationale puissent se procurer en bonne et due forme leur actes de naissance. L’idée qui sous-tend l’organisation de tout système d’enregistrement à l’état civil et d’identification est de pouvoir octroyer la personnalité juridique à toute personne dès sa conception ou sa naissance. Cette personnalité juridique, quel que soit le pays, détermine alors les droits et devoirs auxquels cette personne peut prétendre et les obligations de l’Etat envers elle. L’enregistrement permet aussi à une personne de jouir du droit d’avoir un nom et une nationalité. L’Etat haitien qui a ratifié de nombreuses conventions internationales en matière de droits humains doit s’y engager fermement. La société civile doit soutenir ces efforts, encourager l’Etat et l’orienter dans cette démarche. C’est ce à quoi le GARR s’est engagé en réalisant, avec l’appui de Droits et Démocratie cette recherche sur le fonctionnement du système de l’Etat Civil en Haiti que nous venons de vous présenter. Colette Lespinasse, Coordonnatrice du GARR Washington, 7 mars 2008