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L’Etat dominicain viole ses propres lois à travers la dénationalisation de ses citoyens d’origine haítienne

Cette dénonciation a dominé les interventions produites au Séminaire international tenu à Santo Domingo du 5 au 7 décembre 2008 dans le cadre de la 16e campagne pour le respect du droit à un Nom et à la Nationalité dominicaine des Dominicains et Dominicaines d’ascendance haïtienne réalisée chaque année à l’initiative du Mouvement des Femmes Dominico-Haïtiennes (MUDHA) dirigé par la militante Sonia Pierre. « La Junte Centrale Electorale (JCE) commet un abus de pouvoir en procédant de manière administrative à l’annulation d’actes de naissance qui ont été délivrés conformément à la loi » lit-on dans un communiqué de presse distribué à l’ouverture du Séminaire et signé conjointement par MUDHA, le Comité Pro-Niňez de Puerto Rico et le Réseau dominico-haïtien Jacques Viau.«Cette procédure d’annulation n’est pas soumise à un tribunal compétent et impartial, si bien que des actes de naissance sont confisqués par la Junte tandis que les demandes de cédula (carte d’identité électorale) des personnes d’ascendance haïtienne sont rejetées », précise le communiqué.L’Etat dominicain, à travers ces dispositions de la Junte Centrale Electorale, s’emploie à nier à des enfants, adolescents, jeunes et adultes qui ont vu le jour sur le territoire, des droits établis par l’ordre juridique national et international, selon les organisateurs du Séminaire dont le thème central était : « Non à l’exclusion ».«Ces faits démontrent qu’en République Dominicaine, il n’existe aucune garantie constitutionnelle ni de sécurité juridique pour cette minorité nationale et par conséquent, nous ne pouvons parler de l’existence d’un véritable Etat de droit démocratique surtout quand les autorités appelées à respecter la loi et la faire appliquer en faveur des citoyens, se dressent contre ce segment de la population dont l’unique délit est d’être né de parents haïtiens» soutient la responsable de MUDHA.Pour l’avocat Guillermo Sterling, conférencier à ce séminaire sur le Droit à la Nationalité, la République Dominicaine, en enlevant à ses citoyens/citoyennes un droit qu’ils avaient déjà, est en train de commettre « un génocide civil ».Comme conséquences pour les victimes, il advient que les actes les plus courants dans l’existence d’un/e citoyen/citoyenne comme ouvrir un compte bancaire, obtenir un permis de conduire ou un passeport, s’inscrire à l’Université, contracter mariage, acquérir un bien, se défendre en justice, sont autant de droits rendus inaccessibles.Pour sa part, la représentante de l’organisation  » Open Society Initiative », Liliana Gamboa a souligné que le nombre d’apatrides risque d’augmenter en République Dominicaine. Elle explique qu’«au lieu de respecter la Constitution qui consacre le Jus soli (droit du sol) et d’aller dans le sens d’une régularisation du statut des descendants d’Haïtiens de plusieurs générations nés sur le territoire, l’Etat dominicain s’applique maintenant à enlever des documents d’identité aux personnes qu’il avait lui-même dotées de documents dans le passé».La tenue de ce séminaire international de MUDHA à Santo Domingo sur le Droit à la nationalité a été marquée par la remise de plaques d’honneur à plusieurs personnalités dont le sociologue dominicain Carlos Dore Cabral et la militante haïtienne Colette Lespinasse, «pour leur contribution à la lutte contre la discrimination et l’invisibilité de la communauté dominicaine d’ascendance haïtienne».