Blog

La ratification de la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée a été différée

Le Sénat de la République et la Chambre des députés réunis en Assemblée Nationale le 19 février 2009 ont reporté au 12 mars le vote sur la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles additionnels sur la traite et le trafic de personnes inscrits dans le menu législatif. La Convention et les deux protocoles faisaient partie d’un ensemble de 6 accords internationaux dont 4 ont été ratifiés durant l’assemblée du 19 février. Le GARR regrette ce contretemps mais reste confiant que cette ratification se concrétisera permettant ainsi à Haïti de renforcer son cadre légal pour lutter contre ces deux phénomènes, d’assurer la protection des victimes et de faciliter sa coopération en la matière avec la République Dominicaine voisine qui a non seulement ratifié la Convention mais aussi promulgué une législation nationale, la ‘Ley 137-03’ depuis juillet 2003. Le GARR a profité de la tenue de l’Assemblée Nationale pour distribuer à chacun des parlementaires des documents et une lettre les exhortant à ratifier la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles additionnels, afin, d’une part, de corriger l’erreur d’avoir ratifié, en 2004, un protocole avant la Convention à laquelle il est rattaché ; et d’autre part, d’offrir aux victimes de la traite et du trafic de personnes, un cadre de référence en attendant l’adoption d’une loi spécifique. Dans ce document transmis à l’assemblée des parlementaires, le 19 février écoulé, le GARR a rappelé aux sénateurs et députés qu’Haïti se retrouve déjà sur une liste de surveillance pour manque d’efforts en vue de l’éradication du phénomène de la traite et du trafic de personnes qui fragilise, chaque année, des milliers de citoyens-citoyennes haïtiens, exposés-es à la violation de leurs droits socio-économiques, au rapatriement massif, à des exploitations abusives par des employeurs, à la décapitalisation, à des abus sexuels, et à la discrimination.