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La République Dominicaines ne respecte pas les conventions internationales en matière de déportations, selon une étude de l’Université de Berkeley de Californie

La clinique légale de la Faculté de Droit de l’Université Berkeley de Californie (Etats-Unis d’Amérique), a présenté, le vendredi 18 octobre 2002 à la Presse en Haïti, les résultats d’une enquête qualitative et quantitative sur les expulsions massives d’haïtiens et de descendants d’haïtiens organisés entre août 1999 et mars 2000 par la République Dominicaine. Cette enquête, qui est la première du genre, est venue corroborer les informations souvent diffusées par les organismes de Défense des Droits Humains, selon lesquelles la République Dominicaine ne respecte aucune convention internationale, ni les lois de son pays, au moment de procéder à ces expulsions. Réalisée à partir des données recueillies par le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR), l’Office National de la Migration (ONM) et le gouvernement dominicain, l’étude montre que toute personne soupçonnée d’être haïtienne est susceptible d’expulsion en République Dominicaine, quelles que soient la durée de sa présence dans ce pays, sa situation familiale ou laborale. L’étude révèle aussi comment le gouvernement dominicain applique une politique migratoire qui tend à produire des violations répandues de droits humains, notamment quand il considère les Haïtiens en tant que groupe, contrairement aux conventions internationales qui prescrivent que chaque cas soit étudié séparément.La coordonnatrice du GARR, Mme Colette Lespinasse, a profité de la conférence tenue à Port-au-Prince pour fournir des informations sur la situation à la fin de 2002, qui n’est guère différente de celle d’il y a deux ans. « Entre le 15 septembre et le 5 Octobre 2002, nous avions enregistré plus d’un millier de cas d’expulsions. Parmi les personnes expulsées, on dénombre des enfants en bas âge sans leurs parents,, des femmes et des hommes séparés de leurs familles. Certaines personnes ont été maltraitées, pillées, avant d’être expulsées vers Haïti », s’est-elle indignée.Mme Lespinasse a appuyé, au nom du GARR, les recommandations de l’étude, en particulier celles demandant aux dirigeants haïtiens de se prononcer davantage quand leurs ressortissants sont victimes de tels abus. Pour elle, ce document représente un outil important dans le plaidoyer que le GARR et les autres organisations sont en train de mener pour le respect des droits des immigrants haïtiens et de leurs descendants en République Dominicaine. Tout en remerciant les professeurs et étudiants de l’Université Berkeley qui ont réalisé ce travail, la coordonnatrice du GARR a invité les universités en Haïti, notamment les facultés de droit, à suivre l’exemple de cette université américaine en s’impliquant davantage dans la lutte pour le respect des droits de la personne humaine. Par cette recherche, la clinique légale de la Faculté de Droit de l’Université Berkeley de Californie voulait répondre à une interrogation de la Cour Interaméricaine des Droits Humains (CIDH). En recevant plusieurs plaintes de personnes victimes pendant la période considérée, la CIDH s’est demandée si les expulsions massives, organisées par la République Dominicaine en 1999 et 2000, obéissaient aux normes internationales. Les résultats de l’étude ont répondu par la négative à cette question. Le document sera déposé comme pièce à conviction dans le dossier encore pendant devant la Cour Interaméricaine des Droits Humains. La clinique légale de la faculté de Droit de l’Université Berkeley ainsi que celle de l’Université Columbia figurent parmi les institutions qui ont soutenu les démarches des victimes auprès de cette instance de l’Organisation des États Américains (OEA).A rappeler qu’après de nombreuses et intenses négociations, la République Dominicaine avait finalement accepté, en mars 2002, d’octroyer des sauf conduits permettant aux familles qui avaient porté plainte de circuler librement dans ce pays et d’y travailler. Cette décision faisait suite à une requête de la Cour interaméricaine qui avait adopté des mesures conservatoires pour faciliter la réunification des familles séparées. Cependant, le fonds de l’affaire, incluant les dédommagements pour les personnes victimes, n’a pas encore été étudié. En plus de la presse en Haïti et en République Dominicaine, le document de l’enquête a été présenté à des autorités et institutions dans les deux pays. Il est disponible sur internet à l’adresse suivante : www.humanrightsclinic.org