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L’Etat haïtien a failli à son engagement de respecter le droit à l’enregistrement de tous les enfants

L’enregistrement de chaque enfant est un droit essentiel qui traduit son existence juridique et lui permet de jouir de plusieurs autres droits. Consacré par plusieurs instruments juridiques internationaux ratifiés par l’Etat haïtien, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce droit est loin d’être respecté.L’article 7 de ladite Convention stipule : « L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Quant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il indique à l’article 24-2 : « Tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance et avoir un nom ». En outre, le décret du 1er juin 2005 relatif à la Carte d’Identification Nationale, en son article 2, précise : « Tout Haïtien ou Haïtienne recevra, dès la naissance et son enregistrement à l’Office National d’Identification (ONI), un numéro d’identification nationale qu’il/elle conserve toute sa vie ». En 2009, nous sommes loin de l’application de ces dispositions de la législation nationale et internationale et, donc, loin du respect du droit de chaque enfant d’être enregistré, constate le juriste haïtien Saint Pierre Beaubrun. « Dans l’état actuel des choses, l’Etat ignore le nombre de nouvelles naissances enregistrées et non enregistrées chaque année et plus d’un million (1.000.000) d’Haïtiens-nes ne disposent pas d’actes de naissance », déplore-t-il.Le manque de qualification des Officiers d’Etat Civil et le mauvais fonctionnement des offices empêchent la jouissance véritable du droit à l’enregistrement. « Une bonne partie des expéditions d’actes délivrées par les Officiers d’Etat Civil ne sont pas enregistrées; et celles qui le sont comportent souvent des erreurs ; par année, seulement pour les actes de naissance, les Archives Nationales enregistrent environ dix mille (10.000) jugements rectificatifs et délivrent environ huit mille (8.000) certificats négatifs attestant le non enregistrement des actes. », souligne Me Beaubrun.Les frais élevés de régularisation des actes erronés nécessitant un jugement «sont laissés à la charge des victimes auxquelles il incombe ainsi de payer les fautes des Officiers d’Etat Civil», critique le juriste. Ces propos de Me Saint-Pierre Beaubrun tenus le 10 juin 2009 au local de Sant Pon Ayiti ont initié une série de conférence-débats organisées par le GARR dans le cadre d’une campagne de plaidoyer pour l’enregistrement et l’identification de tous les Haïtiens-Haïtiennes sans discrimination et sans exclusion.