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Le dossier de la dénationalisation des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne débattu à la 143e session de la CIDH

 La décision des autorités dominicaines d’annuler les actes de naissance des Dominicains/Dominicaines d’ascendance haïtienne a fait l’objet d’une audience publique, à l’occasion de la 143e session de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) tenue à Washington, le 24 octobre 2011.

Intervenant aux noms des Dominicains/Dominicaines d’origine haïtienne, des organismes de défense des Droits Humains, tels le Centre pour la Justice et le Droit International (CEJIL), le Mouvement des Femmes Dominico-haïtiennes (MUDHA), le Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants (SJRM), le Centre Robert F. Kennedy pour la Justice et le Mouvement pour un Registre Civil sans Discrimination, ont accusé les autorités dominicaines de commettre un « génocide civil » à l’encontre de leurs ressortissants.

Selon les organismes, cette mesure de dénationalisation pénalise plus de 1.500 Dominicains/Dominicaines de souche haïtienne.

En refusant le document fondamental (actes de naissance ou extraits d’archives) à ces personnes, l’Etat dominicain les met en situation de « morts civils », ont-ils réitéré. Cela dit, ces personnes victimes de dénationalisation ne peuvent être détentrices de documents d’identité (cartes d’identité/électorale, passeports, etc.). Elles se retrouvent aussi privées d’autres droits fondamentaux, tels se marier ou divorcer, s’inscrire à l’école ou à l’université, solliciter des bourses ou des emplois de manière formelle, s’acheter des biens, etc. En outre, elles sont dans l’impossibilité de déclarer leurs enfants.

Francisco Quintana, représentant de la CEJIL à cette rencontre au sommet de la CIDH, a dénoncé « l’impact disproportionné » quotidien de l’application de la loi migratoire 2004 qui a modifié les critères pour l’obtention de la nationalité dominicaine.

Pour sa part, Digna Adames du Service Jésuites aux Refugiés et Migrants (SJRM), a qualifié de « processus progressif de négation de la documentation » cette nouvelle mesure prise par les autorités dominicaines. « Cela exprime leur volonté politique de maintenir cette partie de la population sans documents. », a-t-elle critiqué.

Cependant, le représentant de l’Etat dominicain a nié tout caractère discriminatoire dans ce processus.

Adoptée en 2010, la nouvelle Constitution dominicaine refuse la nationalité dominicaine à tout nouveau né dont le père ne réside pas en République Dominicaine. Les plaignants contestent ces prescrits, arguant que le statut migratoire ne saurait être transmis aux enfants.