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Condamnation de la Junte Centrale Electorale dominicaine pour privation de cédulas à 28 Dominicains d’origine haïtienne

Communiqué de Solidaridad Fronteriza

Le Tribunal de Première Instance de la Chambre Civile de San Pedro de Macoris a déclaré hier que la Junte Centrale Electorale a violé les droits fondamentaux de 28 Dominicains d’ascendance haïtienne pour avoir refusé de leur délivrer leur cédula (carte d’identité).

La sentence numéro 259-12, rendue publique hier, relève de facon expresse que ladite institution viole le droit à la dignité humaine, l’égalité, la nationalité et l’identité, entre autres droits établis par la Constitution dominicaine.

Le juge Luis Alberto Adames Mejía ordonne à la Junte Centrale Electorale, au Directeur général de l’Identification et aux juntes électorales des communes de San Pedro de Macoris, Quisqueya, Consuelo, San José de los Llanos y Ramón Santana de délivrer le document à chacun des plaignants. De même, le juge ordonne le paiement en faveur des personnes lésées, de la somme de mille pesos pour chaque jour de retard dans la livraison des cédulas à partir des dix jours suivant la notification.

Le 11 mai de l’année en cours, 28 Dominicains d’ascendance haïtienne avaient déposé un recours de protection collective contre la Junte Centrale Electorale et les juntes électorales des provinces susmentionnées face au refus de livraison de leur cédula. L’action judiciaire avait été engagée par les avocats Maria Victoria Mendez Castro et Natanael Santana Ramirez.

Les plaignants avaient tenté de s’inscrire dans les juntes électorales mentionnées depuis fin novembre 2011, mais la Junte Centrale Electorale avait exigé l’accomplissement de formalités non établies par la loi pour l’obtention du document.

Selon les avocats, ce recours collectif cherche à restituer et revendiquer les droits des plaignants, et en même temps visibiliser la politique de dénationalisation en cours au pays et dirigée contre les Dominicains-Dominicaines d’ascendance haïtienne.

 

Solidaridad Fronteriza

 20 Juin 2012

Traduit par le GARR