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Un groupe d’avocats dominicains réclame le droit à la nationalité d’enfants dominicains d’ascendance haïtienne

Rubén et Estefani Saint Jean Bazil, deux mineurs ne peuvent pas encore jouir de ce droit face au refus de la Junte Centrale Electorale dominicaine de les enregistrer, en dépit d’un arrêt émis par le juge Samuel Arias Arzeno ordonnant que ces enfants soient enregistrés conformément à l’article 11 de la Constitution dominicaine.Les avocats, au cours d’un point de presse tenu le 10 février 2003, ont transmis une note d’information sur le dossier:Texte pour la presse Nous sommes un groupe d’avocats agissant en faveur du pourvoi en appel pour le droit à la nationalité des enfants nés (es) en République Dominicaine, qui n’ont pas été inscrits sur le registre des actes de naissance.Notre objectif fondamental est d’utiliser les mécanismes que la loi met à notre disposition pour réclamer le droit légitime de centaines de milliers de mineurs qui, aujourd’hui, vivent avec un statut légal indéfini comme conséquence de la résistance de maintes autorités à les enregistrer. Une résistance qui n’a comme unique base et support que le caprice de ces fonctionnaires vu que la loi est déjà claire et précise en ce sens.Nous avons convoqué cette conférence de presse en vertu du fait qu’en décembre 2002, la 5ème salle civile du tribunal de première instance de Santo Domingo, établit, moyennant le recours constitutionnel d’appel, qu’avait été violé le droit des mineurs Rubén et Estefani Saint Jean Bazil, enfants dominicains d’ascendance haïtienne, nés et élevés en territoire dominicain dont on a privé du droit d’être inscrits dans le registre civil, au Bureau d’Etat Civil de la 2ème circonscription du District National, leur refusant ainsi le droit d’exister légalement, de bénéficier de la protection effective fixée par la loi 14-94 et de jouir du droit à l’éducation et d’autres rendus inaccessibles par la non-possession d’un document d’identité.L’arrêt no 038-2002-02945 émis par le juge Samuel Arias Arzeno, juge de siège de la Chambre Civile et Commerciale, ordonne à l’officier d’Etat Civil de la 2ème Circonscription du District National, de procéder à l’inscription immédiate des mineurs, l’Etat dominicain restituant par ses propres moyens, le droit que l’officier d’Etat Civil avait violé, mais, en dépit de cela et du fait que nous avions accompli tout ce qui est requis administrativement, la Junte Centrale Electorale a refusé l’enregistrement des enfants, en totale violation de la Constitution dominicaine et ravivant le vieux fantasme d’outrages aux autorités, quelque chose que nous considérons comme dépassé dans notre pays. L’arrêt en faveur des enfants Rubén et Estefani a un caractère obligatoire étant donné que la République Dominicaine a établi la procédure de recours en appel comme mécanisme pouvant être utilisé en vue de la protection, dans n’importe quel cas de violation, d’ une personne qui estime avoir été lésée dans ses droits fondamentaux, droits qu’en souscrivant et ratifiant le Pacte de San José s’imposent comme obligation pour notre pays, ce document faisant désormais partie de notre système juridique.Sachant que les argumentations de la Junte Centrale Electorale ne correspondent pas a l’article 11 de la Constitution ni à l’esprit de l’arrêt en question, nous exigons de cet organisme l’enregistrement immédiat de ces enfants qui sont maintenus dans un vide juridique qui les affecte dans leur développement psycho-social.Nous attirons également l’attention de la société dominicaine dans son ensemble, pour qu’elle ne regarde pas avec indifférence les atteintes au système démocratique qui sont commises par des institutions chargées de mettre en pratique les principes égalitaires, comme c’est le cas de la Junte Centrale Electorale, laquelle n’a pas les fonctions délibératives lui permettant de ne pas exécuter un ordre émanant du Pouvoir Judiciaire.La discrimination soufferte par les enfants Rubén et Estefani est pour nous une grande préoccupation et nous porte à poser la question suivante: Est-ce la même chose qui se passe avec les enfants nés (es) de parents d’autres nationalités en pareille condition dans notre pays ?Comme l’a dit le juge Samuel Arias Arzeno dans l’arrêt: « Le principe constitutionnel doit être appliqué strictement, de cette manière, tout individu qui naît en République Dominicaine, est dominicain, vu qu’il n’est fait aucune différence par rapport au statut légal ou illégal des parents, nationaux ou étrangers, vu que c’est un droit non attribué aux parents, sinon aux enfants en territoire dominicain ».Avocats agissant dans le dossier :Dra. Marisol AntiguaDra. Icelas Pérez PeñaDr. Roberto Antuan JoséDr. Humberto M. SeverinoDra. Maria Victoria Mendez Castro(Traduit par le GARR)