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L’affaire Guayubin est soumise à la Cour Interaméricaine des Droits Humains

Le cas du massacre de Guayubin (au Nord de la République Dominicaine) perpétré à l’encontre de migrants haïtiens, le 18 juin 2000 , a franchi une nouvelle étape. L’affaire a été portée devant la Cour Interaméricaine des Droits Humains le 11 février 2011 par la Commission Interaméricaine des Droits Humains. Parmi les pétitionnaires se retrouvent le GARR, le Centre Culturel Dominico-Haïtien (CCDH) et la Clinique Internationale de Défense des Droits Humains de l’Université de Québec à Montréal (CIDDHU).Ci-joint l’intégralité du communiqué de presse publié en la circonstance par la Commission Interaméricaine des Droits Humains et traduit par le GARRLa Commission Interaméricaine des Droits Humains a déféré par-devant la Cour Interaméricaine des Droits Humains (Corte IDH) le cas no 12.688, Nadège Dorzema et autres (Massacre de Guayubin) concernant la République Dominicaine.L’affaire porte sur les faits survenus à la frontière entre la République Dominicaine et Haïti, le 18 juin 2000, lorsque des membres de l’Armée dominicaine ont tiré contre un véhicule qui transportait un groupe d’Haïtiens. Sept personnes périrent et plusieurs autres furent blessées en la circonstance. L’affaire a été jugée par un tribunal militaire en dépit du fait que les proches des victimes avaient réclamé que le cas soit soumis à une juridiction ordinaire. Après plusieurs années de procédure, la justice militaire a blanchi les militaires impliqués. En même temps, l’affaire se fonde sur le fait que quelques-unes des victimes survivantes ont souffert de violation de leur liberté individuelle et de violations des garanties et de la protection judiciaires, vu qu’elles ont été expulsées de la République Dominicaine, sans recevoir les garanties dues comme migrants. Enfin, le cas s’insère dans un contexte de discrimination structurelle contre des Haïtiens ou personnes d’origine haïtienne de la part de fonctionnaires dominicains.L’affaire a été soumise à la Cour Interaméricaine des Droits Humains, le 11 février 2011, car la Commission considère que l’Etat [dominicain] n’a pas appliqué les recommandations contenues dans le rapport de fond.La CIDH est un organe principal et autonome de l’Organisation des Etats Américains (OEA) dont le mandat découle de la Charte de l’OEA et de la Convention américaine sur les Droits Humains. La Commission Interaméricaine a le mandat de promouvoir l’observation des droits humains dans la région et agit comme organe consultatif de l’OEA en la matière. La CIDH est intégrée par 7 membres indépendants qui sont élus par l’Assemblée Générale de l’OEA à titre personnel et qui ne représentent pas leur pays d’origine ou de résidence.