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Situation préoccupante des réfugiés-es haïtiens

« Dans le cas des réfugiés et des demandeurs d´asile, des pays tels que le Canada, les États-Unis d´Amérique, la République Dominicaine et d´autres États de la Caraïbe ne leur offrent aucune protection conformément au principe de non-refoulement, ni ne respectent leur droit à bénéficier d´un processus « en bonne et due forme » d´admissibilité à l´asile ou au refuge sur la terre d´accueil. Au contraire, les réfugiés et demandeurs d´asile haïtiens sont de plus en plus refoulés vers leur pays d´origine ou de transit, sans que leurs dossiers aient été traité par les pays d´accueil. Cet ensemble de situations manifeste la violation d´un certain nombre de droits des réfugiés et demandeurs d´asile qui sont consacrés par la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés, dont : le droit à la protection, au non-refoulement (c´est-à-dire le droit de ne pas être expulsés ou refoulés vers un pays où ils/elles craignent d’être persécutés), la liberté de circulation, le droit à l´éducation, le droit d´obtenir des titres de voyage, le droit de travailler…3.4.1. Au Canada et aux Etats-UnisDans le cas du Canada, nous avons déjà fait référence à sa politique de « renvois temporaires » des demandeurs d´asile aux États-Unis d´Amérique, sans même avoir analysé les dossiers de ceux-ci, pour ensuite les convoquer à des entretiens d´admissibilité. Cette politique expose de plus en plus les demandeurs d´asile au risque d´expulsion par le pays de transit et traduit une certaine réticence de ce pays à les accueillir en compliquant de plus en plus les procédures d´admissibilité. Cas de 5 réfugiés victimes de la politique du Canada de « renvois temporaires » (tiré du journal Le Nouvelliste)« Le Haut Commissariat de l´ONU pour les réfugiés s´est déclaré, 10 octobre 2007, « profondément inquiet » suite à la décision récente du gouvernement du Canada de renvoyer aux États-Unis cinq demandeurs d´asile(4 Haïtiens et 1 Salvadorien) sans que leurs requêtes aient été étudiées par Ottawa. Ces 5 ont été renvoyés aux ÚSA, au cours du week-end du 5 au 7 octobre (2007), par l´agence des services frontaliers du Canada. Ottawa affirme avoir procédé à ces renvois en vertu de sa politique des « renvois temporaires » qui l´autorise à retourner aux USA des demandeurs d´asile qui se présentent à sa frontière et de les convoquer ultérieurement pour un entretien d´admissibilité. Le HCR affirme qu´en renvoyant des demandeurs d´asile vers un pays de transit, le Canada soumet potentiellement ces derniers au risque d´expulsion du pays de transit à leur pays d´origine. » Dans le cas des États-Unis d´Amérique, contrairement aux engagements pris par ce pays au Protocole de 1951 et la Convention de 1967 sur le statut des réfugiés, les boat-people haïtiens qui arrivent sur les côtes étasuniennes ont de moins en moins la possibilité de bénéficier du statut de réfugiés ou de demandeurs d´asile, à la différence des citoyens-nes cubains-nes qui sont mieux traités et qui en ont plus accès.Témoignage d´un déporté du nom de Dorély Nixon, publié par le Nouvelliste (3 septembre 2007) et intitulé « Illégaux et déportés, une danse sans musique »« J´écris pour dénoncer le comportement abusif, discriminatoire et méchant de l´Immigration Américaine qui, par son manque de compassion, loin d´aider les illégaux à avoir un statut leur permettant de jouir certains privilèges, les utilise à des fin économiques, politiques et destructives au contraire. Après avoir vécu quatre mois et quatre jours sous la joute de l´Immigration Américaine, je me propose de divulguer à travers ces lignes la souffrance et l´humiliation de beaucoup de gens qui ont certainement peur de déclarer publiquement ce dont ils ont souffert mais qui comme moi auraient aimé que quelque chose se fasse pour trouver justice et réparation. Nous étions vingt-neuf personnes en tout, 26 Haïtiens, 2 Cubains et 1 Équatorien, nous dirigeant vers les États-Unis utilisant une confortable chaloupe à moteur. Arrêtés sur mer par les Gardes-côtes Américaines, nous sommes transférés de notre chaloupe à leur bateau. Après une courte procédure d´identification, les deux Cubains ont été emmenés sur terre tandis que nous autres les 27 sommes retenus sur mer dans la cour extérieure du bateau ayant le soleil pour nourriture et la rosée du ciel pour eau faisant des va-et-vient ne sachant où nous sommes. Au bout de trois jours, 5 d´entre nous, 4 Haïtiens et l´Équatorien, sont sélectionnés et emmenés aussi en terre alors que les 22 autres sont comme par enchantement rapatriés. Après une semaine de détention au Centre de Transition de Broword(CTB), nous sommes transférés en prison à West Palm Beach et introduits devant un Tribunal Fédéral où nous sommes dits être (choisis) sur Terre Américaine comme « Matériel de Témoignage » dans le cadre du jugement du capitaine de la chaloupe qui est un des Cubains. Le procès terminé et le verdict annoncé, nous sommes retransférés, après quarante-huit jours, en prison au C.T.B. où nous sommes dits devoir appliquer pour une demande d´asile afin que l´immigration détermine notre éligibilité aux États-Unis tandis que l´autre Cubaine, concubine du capitaine de la chaloupe, qui, semble-t-il, n´a jamais été en détention, bénéficie de tous les privilèges. Dans le cas des réfugiés et des demandeurs d´asile, des pays tels que le Canada, les États-Unis d´Amérique, la République Dominicaine et d´autres États de la Caraïbe ne leur offrent aucune protection conformément au principe de non-refoulement, ni ne respectent leur droit à bénéficier d´un processus « en bonne et due forme » d´admissibilité à l´asile ou au refuge sur la terre d´accueil. Au contraire, les réfugiés et demandeurs d´asile haïtiens sont de plus en plus refoulés vers leur pays d´origine ou de transit, sans que leurs dossiers aient été traité par les pays d´accueil. Cet ensemble de situations manifeste la violation d´un certain nombre de droits des réfugiés et demandeurs d´asile qui sont consacrés par la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 sur le statut des réfugiés, dont : le droit à la protection, au non-refoulement (c´est-à-dire le droit de ne pas être expulsés ou refoulés vers un pays où ils/elles craignent d’être persécutés), la liberté de circulation, le droit à l´éducation, le droit d´obtenir des titres de voyage, le droit de travailler…3.4.2. En République DominicaineConcernant la République Dominicaine, les autorités de ce pays ont continué à afficher en 2007 la même attitude d´indifférence envers les réfugiés-es et demandeurs d´asile haïtiens-nes dont le nombre a augmenté par rapport à l´année antérieure (61 en 2007 contre seulement 5 en 2006), selon les informations recueillies auprès du Service Jésuite aux Réfugiés et Migrants (SJRM). L´Office National pour les Réfugiés (ONR) en République Dominicaine a affirmé avoir reçu, en 2007, 68 demandes (49 hommes et 19 femmes) de statut de réfugiés produites par 61 Haïtiens-nes, 1 Cubain, 3 Russes et 1 Africain. Cependant, il faudrait réviser ces chiffres officiels à la hausse, selon le SJRM qui estime qu’ils n´incluent ni les enfants des réfugiés ni les réfugiés qui ne disposent pas d´un document (« constancia ») émis par l´Office du Centre de Travail Social Dominicain chargé d´ouvrir les dossiers des demandeurs d´asile et des réfugiés et de les envoyer par la suite à l’Office National pour les Réfugiés (ONR) aux fins de documentation et à la Commission Nationale des Réfugiés (CONARE), responsable d’étudier et de valider les dossiers.État-partie depuis 1979 à la Convention sur le statut des réfugiés (1951) et au Protocole de 1967, l´État dominicain n´a pourtant accordé, durant les dix dernières années, le statut légal d´asilé politique qu´à un seul demandeur haïtien parmi plus de 500 familles qui ont déjà soumis leurs dossiers et sont à l´expectative d´une décision émanant des autorités dominicaines.Les organisations de la société civile qui aident les réfugiés-es haïtiens-nes à renouveler leur application d´asile (qui coûte des milliers de pesos dominicains, entre 8.000 et 24.000 pesos par an par personne) et à subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles en République Dominicaine, n´ont actuellement aucune source de financement depuis le départ du bureau du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) de ce pays. En ce qui a trait aux Haïtiens-nes qui ont été reconnus-es comme réfugiés/es en République Dominicaine, ils/elles sont confrontés-es à de grandes difficultés au moment de renouveler leurs permis de résidence. Ce manque de documentation pour les réfugiés-es et demandeurs d’asile diminue leur possibilité d´avoir accès à un emploi et aux études et de pouvoir subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Cette situation comporte aussi de graves conséquences sur leurs progénitures nées sur le territoire dominicain auxquelles l´État dominicain refuse un acte de naissance, les reléguant ainsi dans l´apatridie. Le rapatriement des réfugiés-es et demandeurs d´asile comme n´importe quel autre migrant constitue une autre conséquence de leur manque de documentation, au mépris du principe de non-refoulement des réfugiés et demandeurs d´asile reconnu par la Convention de 1951 et le Protocole de 1967.Dans ce contexte, l’organisme américain de défense des Réfugiés « Refugees International » (RI) et le Service Luthérien d´Immigration et de Réfugiés (LIRS) ont recommandé en janvier 2007, au terme d’une mission effectuée en territoire voisin, aux deux Etats de l’ÃŽle de « développer et mettre en œuvre des politiques migratoires viables, y compris un système efficace d’octroi du droit d’asile… ». Ils ont aussi exhorté le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) à installer un bureau sur l´Île afin de conseiller les gouvernements sur le statut des réfugiés et des demandeurs d´asile, à promouvoir et faire respecter les droits humains de ceux-ci.N.B. A noter qu’Haïti a eu à traiter en 2007 quelques cas de réfugiés qui se retrouvent sur son territoire. La présence de ces personnes dans le pays a permis de se rendre compte qu’Haïti qui est signataire de la Convention sur les Réfugiés, ne dispose d’aucune législation en la matière, ni de mécanismes pour faire face à l’éventualité de la présence de réfugiés sur son sol.».