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Aide mémoire sur l’état d’avancement du Cas ‘’G no. 12.688’’ : Nadège Dorzema y otros. Ci-devant « Le massacre de Guayubin »

{{Introduction}}Dans un contexte où les violences, les discriminations de toute sorte et les violations de Droits Humains sont reprises un peu partout envers les migrants haïtiens, un contexte où les Etats-Unis ont annoncé la reprise des déportations d’Haïtiens en conflit avec la loi, un contexte où plusieurs pays de la Caraïbe et des Antilles françaises ont repris les rapatriements d’Haïtiens sans papiers, un contexte où plusieurs cas de meurtres, d’arrestations arbitraires, d’incendie de résidence, de rapatriements massifs (plus de 3,000 seulement au mois de janvier 2011) sont perpétrés par les autorités dominicaines, un contexte où la Jamaïque a humilié notre équipe de football des moins de 17 ans ;Le GARR salue avec satisfaction la décision de la Commission Inter américaine des Droits de l’Homme de déférer par-devant la Cour Interaméricaine l’un des deux cas dont il est co-pétitionnaire devant la CIDH et croit qu’un grand pas a été franchi dans la lutte contre l’impunité et pour le respect des droits des migrants{{Rappel des faits}}
• Le 18 juin 2000, lors d’un trafic d’Haïtiens dans le Nord de la République Dominicaine, des militaires dominicains ont ouvert le feu sur un camion. • Après avoir dépassé plusieurs checkpoints militaires qui ont laissé passer le camion en échange d’argent, le véhicule a rencontré à el Botoncillo (Guayubin), Provincia de Monte Cristi une équipe de DOIF, des militaires dominicaines, qui les ont fait signe d’arrêter. • Après la fuite du camion, les militaires les ont poursuivis pendant 40 minutes (17km), en tirant avec des fusils M16. Cinq personnes, dont un des chauffeurs dominicains, ont été tuées lors de la poursuite et beaucoup d’autres blessées.• Six Haïtiens et un Dominicain avaient été tués et plusieurs autres grièvement blessés.
{{Suivi du cas}}• Les organisations de Droits Humains exigent justice et réparations pour les victimes. Un comité de suivi est monté (GARR, CCDH, NCHR/RNDDH, SANT PON HAITI).• Les suites juridiques et enquêtes par le Gouvernement dominicain ainsi que l’inertie du Gouvernement haïtien, demeurent très décevantes.{{La procédure judiciaire devant les tribunaux dominicains}}• Les quatre militaires furent traduits, en juillet 2000 par le Conseil de Guerre devant le tribunal militaire de Première Instance pour homicide. • Etant donné que les victimes n’ont pas le droit de demander une réparation devant les tribunaux militaires et constatant le manque d’avancement du dossier, les victimes ont introduit une plainte par-devant le Tribunal civil de Monte Cristi en 2002. • En quatre occasions, le Juge d’Instruction a cité les quatre militaires, mais sans succès. • Le 12 mars 2003, l’affaire a été portée par-devant la Cour Suprême dominicaine pour conflit positif de juridiction. • Pendant plus de deux ans, ce conflit n’a jamais été tranché et aucune communication n’a été faite aux victimes concernant l’avancement de l’affaire.{{La saisine et la procédure devant le système interaméricain}}• Le 26 novembre 2005, l’affaire est introduite devant la CIDH.• Le 3 janvier 2005, la Cour Suprême a rendu un arrêt rejetant la demande des pétitionnaires mais la décision n’a jamais été signifiée aux victimes ni aux pétitionnaires.• Le 4 janvier 2006, la CIDH a accusé réception de la pétition et déclare qu’elle va examiner la demande conformément à l’article 28.• Le 26 mars 2007, la CIDH a informé le Gouvernement dominicain de l’introduction de la pétition et lui a accordé un délai de 2 mois pour produire ses observations conformément aux règlements de la CIDH.• Cette correspondance de la CIDH au Gouvernement dominicain a été signifiée aux pétitionnaires par fax le 28 mars et par courrier postal le 11 avril 2007.• Le 1er juin 2007, les pétionnaires ont adressé une correspondance à la CIDH rappelant l’obligation qui a été faite à l’Etat de présenter ses observations dans un délai de 2 mois et qu’ils considèrent que l’Etat a renoncé à ce droit en allant au-delà de ce délai .• Le 13 juillet 2007, le Gouvernement a finalement produit ses observations à la CIDH. • Les pétionnaires en ont reçu communication le 2 août 2007.• Les pétitionnaires ont adressé leurs observations responsives le 5 octobre 2007 à la CIDH, rappelant la conformité de la pétition par rapport aux règlements de la CIDH. Que toutes les conditions requises ont été respectées, qu’ils se renferment dans les conclusions de la pétition initiale et demandent à la commission de procéder à l’examen exceptionnel de recevabilité et du fond.• En novembre 2008, la Commission a rendu un rapport de recevabilité qu’elle communique aux parties. • Le 28 mai 2010, la République Dominicaine a produit ses observations sur le fonds.• Les parties pertinentes de la réponse du Gouvernement dominicain sont signifiées aux pétitionnaires le 1er juillet 2010. • Face au silence de l’Etat dominicain, la Commission a pris la décision de déférer l’affaire{{La décision finale de la CIDH}}• Le 11 février 2011, la CIDH a déféré le cas par-devant la Cour Interaméricaine pour y être jugé conformément à la Convention Interaméricaine et à la procédure de la cour, établie dans ses règlements intérieurs.